Depuis le 21 juin 2026, la facturation de certains actes courants a changé pour les infirmiers libéraux. Les pansements de plaies non chirurgicales, par exemple, se facturent désormais selon un tarif unique. Ce mouvement s’inscrit dans une refonte plus large du cadre réglementaire, amorcée par la loi du 27 juin 2025 et concrétisée par une série de décrets et d’arrêtés publiés en 2026.
Loi du 27 juin 2025 : ce qui change dans le Code de la santé publique
La loi n°2025-581 a modifié plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale. Pour la première fois, le droit français reconnaît un statut législatif propre à l’infirmier, avec des compétences définies directement par la loi et non plus seulement par décret.
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Concrètement, le texte accorde aux infirmiers un pouvoir de prescription autonome sur un périmètre limité. Il consolide aussi juridiquement l’accès direct, c’est-à-dire la possibilité pour un patient de consulter un infirmier sans passer d’abord par un médecin pour certaines situations.
Ce cadre législatif a été complété par un décret publié le 24 décembre 2025, puis par deux arrêtés du 26 juin 2026. Ces textes redéfinissent la liste des actes infirmiers et articulent les nouvelles compétences avec la convention nationale des infirmiers libéraux.
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Avenant 11 et nouvelles règles de facturation IDEL
L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé le 31 mars 2026 et publié au Journal officiel le 6 mai 2026. C’est ce texte qui traduit financièrement les évolutions de la loi.
Vous avez remarqué un changement dans votre logiciel de facturation depuis juin 2026 ? C’est normal. Voici les principales modifications applicables depuis le 21 juin 2026 :
- Tarif unique AMI 2,02 pour les pansements de plaies non chirurgicales (ulcères, escarres, brûlures). Avant cette date, la cotation variait selon le type de pansement, ce qui créait des écarts de rémunération pour des actes comparables.
- Révision des modalités de facturation de l’administration médicamenteuse, avec une clarification des actes cumulables et des règles de majoration.
- Intégration progressive de la consultation infirmière dans la nomenclature, en lien avec le rôle propre renforcé par la loi de 2025.
Le calendrier de l’avenant 11 prévoit un déploiement échelonné jusqu’en 2027. Toutes les mesures ne sont donc pas encore en vigueur, ce qui suppose une veille régulière sur les publications au Journal officiel.
Prescription infirmière 2026 : périmètre et limites concrètes
La prescription autonome par l’infirmier est probablement le volet le plus commenté de la réforme. Avant la loi de 2025, les infirmiers ne pouvaient prescrire que dans des cas très encadrés (renouvellement de certains dispositifs médicaux, par exemple).
Le nouveau cadre élargit ce périmètre. Un infirmier libéral peut désormais prescrire certains actes et produits de santé sans ordonnance médicale préalable. La liste précise des prescriptions autorisées est fixée par arrêté, pas par la loi elle-même. C’est un point à retenir : le périmètre peut évoluer sans repasser devant le Parlement.
En pratique, cette compétence concerne surtout les soins courants liés au suivi de patients chroniques. La prescription infirmière ne se substitue pas à celle du médecin pour les traitements médicamenteux lourds. Elle vise à fluidifier le parcours de soins en réduisant les allers-retours entre le patient, le médecin et l’infirmier.
Ce que cela implique au quotidien pour une IDEL
Chaque prescription doit être tracée dans le dossier du patient. Les logiciels de gestion de cabinet intègrent progressivement ces nouvelles fonctionnalités, mais tous ne sont pas à jour. Vérifier la compatibilité de votre outil de facturation avec les cotations de l’avenant 11 évite les rejets de télétransmission.
La formation continue joue aussi un rôle. Les arrêtés précisent que certaines prescriptions ne sont ouvertes qu’aux infirmiers justifiant d’une formation spécifique ou d’une expérience clinique documentée.
Retards réglementaires et négociations conventionnelles : une tension persistante
Malgré ces avancées, le calendrier réglementaire reste une source de tension. En février 2026, les organisations syndicales FNI, Sniil et FNESI ont publié un communiqué commun pour alerter sur l’étirement continu des délais de publication des décrets.
Le problème est mécanique. Les textes réglementaires (décrets, arrêtés, avenants) s’imbriquent les uns dans les autres. Quand un décret tarde, les négociations conventionnelles ne peuvent pas aboutir. Et sans convention finalisée, les revalorisations tarifaires restent bloquées.
Les infirmiers libéraux font face à une situation paradoxale : la loi de 2025 leur accorde des compétences élargies, mais la traduction financière de ces compétences dépend de textes dont la publication s’étire. Pendant ce temps, les charges d’exploitation (carburant, assurance, matériel) continuent d’augmenter.
Infirmier référent et BSI : des chantiers encore ouverts
Le dispositif de l’infirmier référent, prévu par la loi, attend encore ses modalités précises d’exercice et de rémunération. Le Bilan de Soins Infirmiers (BSI), déjà en place pour les patients dépendants, doit lui aussi être articulé avec les nouvelles dispositions.
Ces chantiers conditionnent la manière dont les IDEL pourront organiser leur activité dans les mois à venir, notamment en zone sous-dotée où la coordination avec les autres professionnels de santé repose en grande partie sur l’infirmier libéral.
La publication des arrêtés du 26 juin 2026 a posé le socle réglementaire attendu depuis un an. Pour les infirmiers libéraux, la priorité immédiate est de mettre à jour leurs outils de facturation et de vérifier leur éligibilité aux nouvelles prescriptions. Le calendrier prévoit encore des ajustements jusqu’en 2027, ce qui laisse peu de marge à ceux qui tarderaient à s’adapter.
